Ouvrage ou élément d’équipement ? Les règles pour vos installations professionnelles

La garantie décennale peut-elle s’appliquer à des équipements techniques professionnels ?

L’arrêt Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 23-18.563 (publié au Bulletin) confirme une règle bien établie : dès qu’un équipement est considéré comme un "ouvrage", il ne relève plus de l’article 1792-7 du Code civil, même s’il est utilisé uniquement dans un cadre professionnel.

Dans cette affaire, la Cour a validé la décision de la cour d’appel, qui avait jugé que les travaux de rénovation du revêtement réfractaire d’une chaudière à gaz, de fours et de gaines de liaison dans une unité de production d’ammoniaque constituaient un ouvrage.

Pourquoi ? Parce que les travaux impliquaient des techniques de maçonnerie lourde : démolition, pose de briques, ancrage, application de mortiers successifs…

La Cour a donc clairement affirmé que la nature des travaux, et non leur usage industriel, est déterminante. Une fois qualifiés d’ouvrage, ces travaux ne peuvent pas être considérés comme de simples éléments d’équipement au sens de l’article 1792-7.

Elle précise :« Ayant retenu que ces travaux constituaient, en eux-mêmes, un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ne relevaient pas des éléments d’équipement visés à l’article 1792-7 du même code. »
(Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.563, publié au Bulletin)

Cette décision renforce une jurisprudence constante : le fait qu’un équipement soit exclusivement professionnel ne suffit pas à exclure la garantie décennale. Ce qui compte, c’est son intégration matérielle et fonctionnelle à la construction, pas sa finalité économique.

Destination professionnelle : un critère désormais sans effet sur la garantie décennale

L’arrêt du 25 septembre 2025 s’inscrit donc dans une logique cohérente : la destination exclusivement industrielle d’une installation (comme une unité d’ammoniaque, une centrale ou un data center) n’est pas un critère d’exclusion de la garantie décennale, dès lors que les travaux réalisés sont constitutifs d’un ouvrage. 

La Cour vient ainsi neutraliser la portée restrictive de l’article 1792-7 du Code civil, qui ne vise que les éléments d’équipement dissociables à vocation exclusivement professionnelle, et non les ouvrages eux-mêmes. 

Autrement dit : Dès qu’il y a ouvrage, il n’y a plus de 1792-7. 

Cette analyse s’applique aussi bien aux installations industrielles lourdes (revêtements réfractaires, ponts roulants, conduites, cheminements techniques) qu’aux équipements énergétiques intégrés (photovoltaïques, pompes à chaleur structurelles, systèmes thermiques).