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Éléments d’équipement et notion d’ouvrage : une clarification nécessaire

Published

10 avril 2025

Written by

Daria Belovetskaya

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L’arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-18.694) vient préciser que les éléments d’équipement installés en remplacement ou en adjonction sur un ouvrage existant ne sont pas considérés comme un ouvrage et ne bénéficient donc ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale. Seule la responsabilité contractuelle de droit commun s’applique, sans obligation d’assurance pour les constructeurs.
 

Les enjeux pratiques

  • Qualification d’ouvrage ou non :  Les éléments intégrés dès la construction ou assimilés à un ouvrage neuf peuvent uniquement bénéficier des garanties décennales.
  • Distinction avec la responsabilité contractuelle : Un équipement ajouté sans transformation significative de l’ouvrage relève du droit commun.

L’arrêt du 30 mai 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-20.711) confirme que la garantie décennale ne couvre les dommages causés à un ouvrage existant que si deux conditions cumulatives sont remplies :

  1. L’existant doit être totalement incorporé dans le nouvel ouvrage. 
  2. L’ouvrage neuf et l’ancien doivent être techniquement indivisibles.

Cette jurisprudence impose une vigilance accrue lors de travaux de rénovation ou d’extension
 

Grue de chantier

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