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La prescription biennale en assurance : ce qu’il faut savoir
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Qu’est-ce que la prescription biennale ?
Droit commun : La loi du 17 juin 2008 a mis en place un nouveau délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale. Les articles 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce fixent ce délai à 5 ans.
En matière d’assurance : La loi fixe un délai de prescription de 2 ans pour toute action liée à un contrat d’assurance (article L.114-1 du Code des assurances)
Article L.114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».
La prescription biennale est d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut y déroger.
Quand commence ce délai de 2 ans ?
Principe : le point de départ est le jour de l’évènement (le sinistre ou le fait générateur à l’origine du déclenchement de l’action). Les exceptions
Déclaration irrégulière
Article L.114-1 al 2, 1° du Code des assurances : le délai ne court « en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ».
Connaissance du sinistre
Article L114-1 al2, 2° du Code des assurances : Le délai ne court « en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ».
Recours d’un tiers
Article L.114-1, al3, 3° : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »(assignation, conclusions…).
Impossibilité d’agir
Article 2234 du Code Civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».
L’interruption de la prescription
Plusieurs actions peuvent interrompre la prescription. Un nouveau délai de 2 ans redémarre après l’acte interruptif :
Les causes d'interruption de droit commun (article 2,2240 et suivant du code civil)
Les causes d'interruption de droit commun, telles que définies par l'article 2.2240 et suivants du Code civil, incluent plusieurs situations spécifiques.
Tout d'abord, une demande en justice, même en référé, peut entraîner une interruption. Ensuite, une reconnaissance de dette par l'assureur ou l'assuré est également considérée comme une cause d'interruption.
Enfin, une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée peut également interrompre le délai.
Les causes d’interruption spéciales du droit des assurances
L’article L114-2 du Code des assurances, prévoit 2 autres causes d’interruption spécifiques de la prescription biennale) :
- Une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) envoyée à l’assureur.
- La désignation d’un expert.
Il existe aussi des cas de suspension où le délai est temporairement mis en « pause » :
- La direction du procès par l’assureur : la prescription est suspendue jusqu’au terme de la procédure
- Impossibilité d’agir : Article 2234 c.civ
Point de vigilance sur les obligations contractuelles
Les contrats d’assurance doivent impérativement mentionner les règles de prescription. Si ces informations sont absentes, le délai de prescription ne peut pas être opposé à l’assuré.
Bon à savoir : Un arrêt récent de la Cour de cassation (30 mai 2024) rappelle que l’assureur doit mentionner toutes les causes d’interruption de prescription dans le contrat, sans quoi il ne pourra pas invoquer la prescription biennale.
Les mentions requises sous peine d’inopposabilité sont cumulativement :
- la reproduction in extenso de l’article R.112-1 du Code des assurances ;
- le rappel du délai biennal de l’article L.114-1 du Code des assurances ;
- le rappel des différents points de départ de la prescription ;
- le rappel des causes d’interruption de la prescription de l’article L.114-2 du Code des assurances ;
- le rappel des causes ordinaires d’interruption de la prescription de droit commun issues du Code civil.
Si vous avez un litige ou une demande d’indemnisation, n’attendez pas : pensez à agir avant l’expiration des 2 ans pour éviter toute mauvaise surprise. En cas de doute, une simple lettre recommandée peut suffire à interrompre le délai et préserver vos droits !
