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Clauses limitatives de responsabilité : quels impacts pour les tiers ?

Published

10 avril 2025

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L’arrêt du 3 juillet 2024 (Cass. com., n° 21-14947) marque un tournant en matière d’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers. Jusque-là, un tiers pouvait invoquer un manquement contractuel sans se voir opposer les limitations de responsabilité du contrat. Désormais, il pourra s’en voir appliquer les restrictions.

Les enjeux pratiques

Rééquilibrage des relations contractuelles

Un tiers ne peut plus bénéficier des obligations contractuelles sans en subir les contraintes.

Quelles clauses sont concernées ?

L’arrêt ne précise pas si cela inclut les clauses pénales ou de force majeure.

L’arrêt du 26 juin 2024 (Cass. com., n° 23-14306) revient sur la notion de faute lourde et son impact sur les clauses limitatives de responsabilité. La Cour de cassation rappelle qu’une faute lourde n’exige pas d’élément intentionnel mais doit révéler une inaptitude manifeste à exécuter l’obligation contractuelle.

Problématique soulevée : Dans quelles limites une clause limitative peut-elle être écartée en cas de manquement grave ?

Enfin, l’arrêt du 19 décembre 2024 (Cass. 2e civ., n° 22-17.119) vient préciser que seules les parties au contrat d’assurance peuvent contester une clause d’exclusion qui ne respecte pas les exigences de mise en forme de l’article L. 112-4 du Code des assurances.

Impact pour les tiers : Un tiers ne peut remettre en cause la validité formelle d’une clause d’exclusion de garantie.

Un point en contradiction avec l’arrêt du 3 juillet 2024, qui méritera un suivi jurisprudentiel.

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