Autriche
Belgique
Finlande
France
Allemagne
Grèce
Islande
Irlande
Pays-Bas
Norvège
Pologne
Portugal
Espagne
Suède
Suisse
Turquie
Royaume-Uni
Australie
Hong Kong
Inde
Indonésie
Malaisie
Nouvelle-Zélande
Philippines
Singapour
Thaïlande
Brésil
Chili
Colombie
Mexique
Pérou
Bahreïn
Israël
Maroc
UAE
Oman
Tanzanie
Turquie
Cumul de fautes médicales : Etablissement public/médecin privé, à qui la faute ?
Published
Read time
Un cumul de fautes médicales est une succession d'erreurs, d’origine technique ou de diagnostic, qui causent préjudice à un patient. Ce cumul peut être partagé entre un médecin privé et un établissement public, auquel cas il devient nécessaire de connaître le niveau de responsabilité de chacun. En principe, lorsque la responsabilité d’un médecin privé est recherchée, la victime doit agir devant le tribunal civil. Lorsque le patient recherche la responsabilité d’un établissement public, il ne peut agir que devant le tribunal administratif.
La patiente saisit le tribunal administratif pour obtenir réparation
Avant de statuer sur la demande indemnitaire de la victime, le juge administratif a interrogé le Conseil d’Etat sur le point suivant :
En cas de cumul de fautes, commises :
• l’une par une personne publique,
• l’autre par une personne privée dont l’appréciation relève du juge judiciaire,
Le juge administratif saisi par la victime :
• peut-il déterminer la part de responsabilité devant incomber à la personne publique attraite devant lui à l’issue d’un tel partage ?
OU
• doit-il écarter le partage de responsabilité demandé par la victime et condamner la personne publique, dans la limite de la somme demandée, à réparer intégralement le dommage, à charge pour elle, d’exercer une action récursoire ?
Le Conseil d’Etat a tranché sur le sujet.
Désormais, la victime d’une faute médicale peut demander la condamnation de l’établissement de santé public à réparer l’intégralité de son préjudice corporel lorsque la faute également commise par un médecin à titre libéral a participé aux mêmes conséquences dommageables. Avis rendu le 20 janvier 2023 (avis n°468190) par le Conseil d’Etat.
L’avis rendu est dans l’intérêt des victimes
L'avis rendu écarte ici tout partage de responsabilité entre les coauteurs, excluant toute mise en cause de la personne privée et condamnant la personne publique à la réparation de l’entier dommage.
Pour quelle raison ? Car cette dernière dispose de la faculté de former une action récursoire à l’encontre du coauteur personne privée.
La victime d’une erreur médicale n’a donc plus besoin d’engager deux procédures distinctes : l’une devant le tribunal civil et l’autre devant le tribunal administratif.
Cet avis permet ainsi à la victime une indemnisation plus rapide.