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Défaut de diagnostic suite à une mammographie
La patiente atteinte d'un cancer !
La perte de chance est une notion jurisprudentielle qui renvoie au préjudice qu’une personne peut subir après avoir perdu l’opportunité d’obtenir un résultat favorable dans une situation donnée. En l’occurrence, perdre la chance d’éviter une opération à cause d’un défaut de diagnostic.
Une patiente victime d’un défaut de diagnostic saisit la justice
• Septembre 2010 : lors d’une mammographie de contrôle, le radiologue établit un compte-rendu rassurant sa patiente, en mentionnant l'absence de lésion évolutive décelable.
• 4 mois plus tard, la patiente découvre le nodule par autopalpation et un bilan sérologique confirme la présence d'une tumeur cancéreuse. Elle débute une chimiothérapie, qui sera suspendue due à une intolérance.
• 6 mois plus tard, la patiente subit une mastectomie.
La patiente saisit la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) qui rédige un rapport d’expertise reconnaissant le défaut de diagnostic du radiologue. La CCI retient un défaut de prise en charge médicale engageant la responsabilité du radiologue. L'assureur du radiologue et l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) refusent la prise en charge.
La patiente saisit la juridiction civile et la Cour d’appel rejette la demande indemnitaire .
Selon les juges le traitement de radiothérapie, la mastectomie et l’hormonothérapie auraient été indispensables et la chimiothérapie probablement indiquée, si le diagnostic de carcinome avait été posé dès septembre 2010 .
La patiente décide de se pourvoir en cassation.
Arrêt du 29 mars 2023 (n°22-13.630) : « Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable. Dès lors, il n'y a pas de perte de chance lorsqu'il est tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquences sur l'état de santé du patient ».
La responsabilité du radiologue est écartée
La Cour de cassation confirme que le radiologue avait donné un diagnostic erroné à l’origine d’un retard dans le diagnostic du cancer du sein de la patiente.
Toutefois, elle donne raison à la Cour d’appel qui précise qu'en septembre 2010, la patiente était déjà porteuse d’une lésion et d'un carcinome.
Elle considère que la maladie était à un stade assez avancé pour considérer qu’une mastectomie aurait été indispensable dès le mois de septembre 2010.
La responsabilité du radiologue est écartée car qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le défaut de diagnostic et le dommage corporel subi.