Changer d’assureur en RC Décennale : une opération moins simple qu’il n’y paraît !
À l’heure où certains acteurs assureurs se retirent du marché, et en cette période de renouvellement des polices, les assurés peuvent être contraints, ou choisir, de changer d’assureur. Ce passage doit s’accompagner d’une analyse précise de certains points clés.
Une police d’assurance décennale comporte de nombreuses garanties qui n’obéissent pas au même régime quant à leur application dans le temps. C’est précisément ce qui confère une difficulté spécifique lorsqu’on change d’assureur.
La garantie décennale obligatoire : le principe de capitalisation
La garantie décennale dite obligatoire est gérée selon le principe de la capitalisation. Cela signifie que l’assureur en cours à la date de la DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) couvre l’assuré pendant les 10 ans suivant la réception des ouvrages, dès lors que cette DOC est intervenue pendant sa période d’effet.
Ainsi, l’assuré ne quitte pas définitivement son assureur : c’est un mariage forcé pour de nombreuses années encore.

Les autres garanties : le régime de la répartition
À l’inverse, les autres garanties, dommages avant réception, dommages immatériels, décennale « non soumise », dommages à l’existant divisibles, ainsi que toutes les assurances de type responsabilité civile exploitation ou après travaux, relèvent du régime dit de la répartition.
Cela signifie que l’assureur compétent pour gérer le dommage ou la réclamation est celui en cours à la date du sinistre.
Deux assureurs, deux franchises : un risque bien réel
En conséquence, il est tout à fait possible de devoir déclarer un même sinistre auprès de deux assureurs : l’un concerné par la garantie obligatoire, l’autre par des garanties complémentaires.
Par exemple, un dommage de nature décennale peut générer des pertes financières, donc des dommages immatériels. Dans ce cas, si l’assuré a changé d’assureur, il devra déclarer :
- le dommage de nature décennale à son assureur en cours à la date de la DOC ;
- les conséquences financières à son nouvel assureur.
Cette situation peut conduire à l’intervention de deux experts et, en cas de prise en charge, à l’application de deux franchises distinctes.
Le mécanisme des assiettes de primes
Lors de la transition, il convient également de s’intéresser au mécanisme des assiettes de primes :
- le contrat résilié peut prévoir que l’assuré doit payer toutes les primes applicables au montant des marchés débutés pendant la période d’assurance ; l’assuré devra ainsi déclarer les « queues de chantier », c’est-à-dire les sommes reçues ou facturées qui concernent la fin des chantiers encore à exécuter après la résiliation ;
- le nouveau contrat prendra pour assiette la totalité du chiffre d’affaires à compter de sa prise d’effet.
On voit donc que l’assuré peut être amené à payer deux fois la prime sur une partie de son chiffre d’affaires, sans compter un effet de ciseaux redoutable en cas de prime minimale annuelle élevée chez le nouvel assureur.
Comparer les contrats pour préserver son niveau de couverture
Enfin, les contrats ne sont pas identiques d’un assureur à l’autre, et les garanties complémentaires évoquées ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées. Il convient donc d’effectuer un comparatif précis afin :
- d’éviter une perte de niveau de couverture ;
- de vérifier que le nouveau contrat ne présente pas de risque de non-conformité au regard des engagements contractuels en cours, notamment en matière de montants de garantie de responsabilité civile.







