Nouvelle réglementation : encadrement des assurances IARD en Chine

Vers une discipline commerciale et une transparence accrues

Le 30 septembre 2025, la National Financial Regulatory Administration (NFRA) de Chine a publié la circulaire Jin Fa (2025) n°36, intitulée "Notice on Matters Related to Strengthening the Regulation of Non Auto Insurance Business" renforçant le cadre des assurances dommages hors automobile.

Cette réforme, qui vise à accroître la discipline commerciale des compagnies et à mieux protéger les assurés, constitue une étape clé dans la modernisation du secteur.

Elle impacte directement la gestion et l’émission des polices d’assurance.

Renforcement des dispositifs internes et encadrement des intermédiaires

Les assureurs sont désormais incités à renforcer leurs dispositifs internes :

amélioration des systèmes d’information,
optimisation du suivi des encaissements,
consolidation des processus de contrôle pour une meilleure maîtrise des risques financiers.

La relation avec les intermédiaires fait également l’objet d’un encadrement plus strict, tant sur la conformité des agréments que sur les niveaux de commission.

Article 7 : Mise en place du principe « Cash Before Cover »

À compter du 1er novembre 2025, l’article 7 de la réforme introduit une règle majeure pour le secteur des assurances dommages hors automobile : les polices ne pourront être émises qu’après encaissement effectif des primes.

Cette obligation vise à renforcer la discipline financière et à limiter les risques liés à la couverture sans paiement préalable. Elle s’applique à toutes les branches d’assurance IARD, à l’exception de l’assurance automobile, de l’assurance agricole et du crédit export, qui restent régies par des réglementations spécifiques.

En pratique, cela signifie que la prime doit impérativement être encaissée avant la délivrance des pièces contractuelles, marquant une évolution significative dans la gestion des flux financiers et la sécurisation des engagements des assureurs.

Transition réglementaire : nos experts à vos côtés

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Nos experts sont disponibles pour vous accompagner dans cette transition réglementaire et assurer votre conformité.