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La valeur agréée, une spécificité de l’assurance Corps de navire maritime et fluviale.
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Une approche qui apporte sécurité et prévisibilité.
En matière d’assurances maritimes, l’indemnisation des navires en cas de perte totale ne se fait pas sur la base de la valeur vénale, de la valeur à neuf ou de la valeur réelle mais sur la base de la valeur dite « agréée » du navire.
La valeur agréée est fixée forfaitairement d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré. Elle comprend indivisément le corps et les appareils moteurs du navire, ainsi que tous les accessoires et dépendances dont l’assuré est propriétaire y compris les approvisionnements. Les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation sauf en cas de fraude de l’assuré ou en matière de contribution à l’avarie commune.
Cette valeur est un élément central dans la police d’assurances puisqu’elle sert de base au calcul de la prime d'assurance et fixe également le montant que l'assureur devra à son assuré en cas de perte totale du navire.
Que permet la valeur agréée ?
La valeur agréée permet aux parties de déterminer de façon précontractuelle une limite contractuelle d'indemnisation sur la base de ladite valeur.
L’imprimé français relatif à l’assurance maritime sur corps de tous navires fait référence au titre VII du Livre 1er du Code des assurances qui fixe en son article L. 173-6 du Code des assurances que lorsque le navire est assuré en valeur agréée, les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation (hors cas de fraude).
La valeur agréée est donc capitale, notamment en cas de perte totale, puisqu’elle servira de base au remboursement du navire à l’assuré.
Pourquoi la valeur agréée reste-t-elle une pratique clé dans l'Assurance Corps de Navire ?
Le souhait des armateurs d’être remboursés des avaries sans découvert.
La difficulté de fixer une estimation exacte du navire.
Les caractéristiques d’un navire déterminé permettent aux assureurs de vérifier si la valeur proposée correspond ou non à la réalité
La variabilité de la valeur des navires au cours de la période assurée.
Si cette notion est bien ancrée dans la pratique maritime, elle peut en interroger certains au regard du principe indemnitaire.
Le principe indemnitaire
Les assurances de biens sont en effet soumises au principe indemnitaire. Ce dernier prévoit que l’indemnité versée par l’assureur ne doit pas dépasser la valeur de la chose assurée.
L’article L.121-1 du Code des assurances prévoit le principe indemnitaire comme suit : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
Ce principe vise à replacer l’assuré dans la situation exacte dans laquelle il se trouvait avant la survenance du sinistre, sans qu’il puisse s’enrichir dans l’opération d’assurance.
Toutefois cet article n’est applicable qu’aux couvertures d’assurances soumise aux titre I et II du livre I du code des assurances tels que les assurances plaisance. De fait, les assurances maritimes et fluviales n’y sont pas soumises.
En matière de valeur agréée, c’est le processus de détermination de la valeur agréée qui va servir de garde-fou à l'enrichissement sans cause.
En effet, en acceptant la valeur agréée, l’assureur et l’armateur se mettent d’accord sur le fait qu’’il n’y aura ni exagération de la valeur d’assurance ou sur-assurance, ni sous-estimation de la valeur assurée ou sous-assurance.
Concrètement, la valeur agréée peut être déterminée à dire d’expert à la suite d’une expertise visant à fixer la valeur du navire. L’expert prendra alors en compte les caractéristiques du navire, son âge, son état d’entretien et sa valeur sur le marché pour en déterminer la valeur agréée.
Alternativement, dans la pratique, il revient souvent à l’armateur de proposer une valeur à l’assureur. L’armateur prendra alors en compte les mêmes critères qu’évoqués ci-dessus pour déterminer la valeur du navire. Au regard des caractéristiques du navire, l’assureur pourra soit discuter cette valeur soit l’accepter afin qu’elle devienne la valeur agréée à la police d’assurance.
Valeur agréée versus valeur réelle
La notion de valeur agréée dans la police corps de navire signifie que les assureurs acceptent la valeur ainsi donnée et qu’ils la considèrent comme égale à la valeur réelle.
Cette notion de valeur agréée est une spécificité de l’assurance corps de navire dans la mesure où en assurance terrestre et en assurance maritime sur facultés, il est de règle générale que la valeur assurée ne représente qu’une indication donnée par l’assuré afin de calculer la prime. Cette valeur n’est pas tenue par l’assureur pour définitive car si un sinistre survient, il appartient à l’assuré de justifier de la valeur réelle du bien endommagé.
La valeur réelle (ou vénale) représente la valeur du navire au jour du sinistre.
En matière d’assurance plaisance par exemple, l’assureur peut se réserver le droit, au jour du sinistre, de reconsidérer (en faisant généralement appel à un expert) la valeur réelle du bateau.
Concrètement, la valeur réelle tient compte de la valeur du navire telle que déclarée lors de la souscription du contrat (qui sert de plafond maximum) de laquelle est déduit un forfait de vétusté.
Le principal enjeu à déterminer une valeur agréée plutôt qu’une valeur réelle réside dans le montant de l’indemnisation qui sera versée en cas de sinistre et notamment dans l’application ou non de la règle proportionnelle et de la vétusté.
Conformément à l’article L. 173-6 du Code des assurances, les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation (hors cas de fraude). Par conséquent, la règle proportionnelle et la vétusté n’ont pas lieu de s’appliquer lorsqu’il s’agit de valeur agréée.
A titre d’exemple, dans le cas d’un incendie entrainant la perte totale d’un navire, l’indemnisation sera différente s’il s’agit d’une police d’assurance plaisance ou d’ une police d’assurance maritime. Pour un navire maritime, les assureurs procéderont à une indemnisation du navire sur la base de la valeur agrée entre l’assuré et les assureurs sans vérification de cette dite valeur par un expert. A contrario, pour un même évènement impliquant un navire de plaisance, les assureurs demanderont à l’expert intervenu dans le dossier de donner une estimation de la valeur de l’unité pour déterminer le montant d’indemnisation due au titre du contrat.
En conclusion, l’évaluation du navire par le moyen de la valeur agréée présente l’avantage d’établir un accord préalable entre l’armateur et son assureur sur le montant assuré, évitant ainsi tout conflit en cas de sinistre et toute application de la règle proportionnelle de capitaux.
Lors de la survenance d’un sinistre, l’indemnisation est plus rapide en évitant notamment de procéder à une estimation de valeur du navire au jour du sinistre. Pour l’assureur, l’application de la valeur agréée lui permet de connaître le montant maximal de son exposition dès le moment de la souscription.
Cette pratique de l’assurance sur corps de navire revêt donc de nombreux avantages pour les parties au contrat d’assurance.
Chez Howden, nous accompagnons nos clients du secteur maritime avec une expertise pointue sur ces mécanismes spécifiques, pour garantir une couverture claire, adaptée et sécurisante.
