Accidents corporels en automobile : comprendre la convention IRCA et ses impacts pour les flottes automobiles

Décryptages

5 minutes

15 décembre 2025

En 2024, 235 600 personnes ont été blessées sur les routes de France métropolitaine*

Les sinistres corporels en responsabilité civile automobile ne représentent que 1,7 % du total des sinistres automobiles (environ 131 000 dossiers).
Pourtant, leur poids économique est considérable : près d’un tiers des 12 milliards d’euros d’indemnités versées aux victimes d’accidents automobiles en 2022.

Bien que majoritairement légers (90 % des dossiers présentant une AIPP /DFP ≤ 5 %), ces sinistres nécessitent une gestion spécifique.
C’est là qu’intervient la convention IRCA - Indemnisation et Recours Corporel Automobile, un dispositif clé pour simplifier et accélérer la gestion et le règlement des dossiers sinistres corporels automobile. 

*Bilan 2024 de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)
** AIPP = Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique. Il s'agit du taux d’invalidité de droit commun déterminé par un médecin expert spécialisé en réparation du préjudice corporel.
DFP = Déficit Fonctionnel Permanent 
Ces deux acronymes désignent l'incapacité définitive d'un individu à retrouver l'intégralité de ses capacités physiques ou psychologiques suite à un accident.

convention IRCA

Qu’est-ce que la convention IRCA ?

Moins connue que la convention matérielle IRSA, l’IRCA occupe pourtant une place centrale dans le système de gestion des recours entre assureurs en France.
Avec un taux d’adhésion de 99 % des compagnies d’assurance, elle constitue un pilier essentiel pour fluidifier les échanges et simplifier les processus liés aux accidents corporels.

Objectifs de la convention IRCA :

  • Accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents corporels en évitant des recours judiciaires systématiques, souvent synonymes de délais importants et de coûts élevés.
  • Limiter les négociations complexes et les expertises multiples, grâce à des règles claires et partagées.
  • Répartir équitablement les responsabilités et les coûts entre assureurs, selon des barèmes prédéfinis.

Conditions d'application :

  • Taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ≤ 5 % : deux véhicules assurés impliqués dans un accident ayant entraîné des blessures corporelles légères
  • Respect des délais et des règles de présentation des recours, qui varient selon la gravité des blessures 

Les deux modes de recours différents prévus par l’IRCA :

  • AIPP 0 % : recours forfaitaire dont le montant peut varier d’une année à l’autre (1 170 € en 2025, 1 150 € en 2024).
  • AIPP entre 1 % et 5 % : recours au coût réel, encadré par la convention pour garantir transparence et équité.

Pourquoi la convention IRCA est stratégique pour votre flotte ?

La compréhension des mécanismes IRCA est essentielle pour :

Maîtriser les coûts liés aux sinistres corporels.

Garantir une indemnisation rapide et conforme pour les collaborateurs.

Éviter des litiges et des délais supplémentaires.

Cas pratique : comment fonctionne la convention IRCA « dans les faits » ?

  • Accident entre deux véhicules en 2025 : le véhicule B heurte le véhicule A par l’arrière.
  • Les deux véhicules sont assurés auprès de compagnies adhérentes aux conventions IRSA et IRCA.
  • Le conducteur A est blessé.

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la Loi Badinter.
Selon son article 4, la faute commise par le conducteur peut réduire, voire exclure, son droit à indemnisation.
Dans notre situation, le conducteur A n’ayant commis aucune faute, il bénéficie donc d’un droit à indemnisation intégral.

La Loi Badinter prévoit que l’assureur Responsabilité Civile Auto du véhicule impliqué doit assumer le mandat d’indemnisation.
Cependant, la Convention IRCA modifie ce principe : elle stipule que c’est l’assureur du véhicule transportant la victime qui doit prendre en charge ce mandat.

Dans notre cas, c’est donc l’assureur du véhicule A qui doit indemniser son assuré, conducteur victime.
Cet assureur mettra en place les mesures conservatoires nécessaires à l’évaluation du dossier et sera responsable de la procédure d’offre obligatoire imposée par la Loi Badinter.

Impact n° 1 de l’IRCA : elle modifie l’acteur chargé de la gestion de l’indemnisation, afin de simplifier et accélérer le processus pour la victime.

Cas 1 : AIPP 0 % (lésions très légères)

  • Indemnité totale versée à la victime : 345 € + Frais annexes (honoraire medecin expert, CPAM) : 503,50 €. Total : 848,50 €
  • Recours IRCA forfaitaire car victime AIPP 0% : 1 170 €

Impact positif de la convention IRCA : +321,50 € pour l’assureur.
Attention : si le coût total du dossier (indemnisation victime + CPAM) est supérieur au forfait de 1 170 €, l'impact est négatif dans la charge de ce dossier.

Cas 2 : AIPP 2 % (lésions plus graves)

  • Indemnité totale versée à la victime : 9 630 € +  Frais annexes (honoraire medecin expert, CPAM) : 2 303 €. Total : 11 933 € 
  • Recours IRCA au coût réel : 9 860 €

Le recours au coût réel est strictement encadré :
L’IRCA prévoit un abandon de recours pour certains postes de préjudice et fixe un plafond pour les autres.
Dans notre cas, la victime a perçu :

  • une indemnisation pour le poste « Assistance tierce personne », qui fait partie des postes en abandon de recours ;
  • ainsi qu’une indemnisation supérieure aux plafonds pour les postes AIPP et Souffrances endurées.

Ces éléments expliquent l’écart constaté entre l’indemnisation et le recours.

Impact négatif de la convention IRCA : -2 073 € pour l’assureur.

Impact n° 2 de l’IRCA :  elle peut avoir des répercussions positives ou négatives sur la charge sinistre, en fonction des situations rencontrées.

Etienne de Font Reaulx
Le rôle de nos experts est d’accompagner nos clients flottes au quotidien dans la compréhension des mécanismes de gestion et d’indemnisation des accidents matériels et corporels, qu’ils soient simples ou complexes.
Etienne de Font Reaulx
Etienne de Font-Reaulx - Directeur de la ligne Flotte Automobile

Contactez nos équipes pour évaluer l’impact de l’IRCA sur votre flotte et identifier des leviers d’optimisation.

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Étienne de Font-Réaulx

Directeur Flottes Automobiles

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