Interim : réforme majeure des règles de calcul du taux AT

Une responsabilité partagée

Par définition, un accident de travail d’un salarié intérimaire lors d’une mission d’intérim implique autant l’entreprise utilisatrice lors de l’accident que l’entreprise de travail temporaire employant la victime.

Ainsi, les accidents du travail et maladies professionnelles, dont sont victimes les salariés intérimaires lors d’une mission, impactent non seulement financièrement leur employeur qui est l’entreprise de travail temporaire au travers de sa cotisation AT/MP mais également l’entreprise utilisatrice par le taux horaire répercuté et appliqué à la profession.

Jusqu’ici, en cas d’accident grave ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 10%, 2/3 des coûts forfaitaires étaient imputés à l’agence d’emploi et 1/3 à l’entreprise utilisatrice.

La réforme, effective dès l’exercice 2024, vise à inciter les entreprises à mettre en place des pratiques de prévention plus drastiques afin de réduire le nombre et la gravité des AT/MP en répartissant à parts égales entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices le coût des Incapacités Temporaires et des Incapacités Permanentes.

De fait, à partir du taux AT 2026 :

• Les entreprises en tarification mixte ou individuelle contribueront à la moitié du coût moyen arrêté pour chaque catégorie de sinistre
• Les entreprises en tarification collective contribueront à la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées ainsi qu’à la moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l’accident mortel.

Afin de faciliter l'adaptation des entreprises concernées à ces nouvelles règles de tarification des AT/MP, l’entrée en vigueur de la réforme sera progressive : pour les années 2026 et 2027, les calculs des taux de cotisation se baseront sur les anciennes modalités pour tous les sinistres classés en 2022 et 2023.