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Responsabilité du transporteur : pourquoi l’année qui suit la livraison est décisive.
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Un an pour agir en justice
Selon l’article L.133-6 du Code de commerce, les actions pour pertes, retards et avaries sont prescrites dans le délai d’un an.
Si une entreprise subit un préjudice lors d'un transport effectué par un transporteur, elle ne peut engager une action en justice que dans l'année, faute de quoi elle sera prescrite, et donc irrecevable.
Plusieurs causes permettent d’interrompre ce délai : les parties au contrat de transport peuvent également ajouter des causes contractuelles comme l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
L’arrêt de la Cour d'Appel de Versailles, ch. com. 3-1, RG n°23/01572, IDIT n° 25665 a rappelé le 29 janvier 2025, la prescription d'un an applicable en la matière et l'absence d'effet interruptif de prescription d'une LRAR (à défaut de dispositions contractuelles).
Rappel des faits
En juin 2021, une société se présentant comme une société spécialisée dans le multimédia a passé commande de divers produits à une société exerçant une activité de commerce de gros. Cette dernière a ensuite chargé un transporteur de livrer ces marchandises.
Il s’est avéré que la société ayant passé commande s’est fait usurper son identité. Une plainte pour vol et escroquerie a été déposée. En parallèle, par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 avril 2022, une mise en demeure de rembourser la somme correspondant au montant des marchandises volées a été adressée au transporteur.
Faute de paiement, une assignation a été délivrée au transporteur en juillet 2022. Ce dernier a été condamné pour ne pas avoir vérifié l’identité du destinataire. Cependant, en mars 2023, le transporteur a fait appel arguant de la prescription de l’action. La Cour d’appel de Versailles a déclaré l’action irrecevable, infirmant le jugement initial et laissant les dépens à la charge de la demanderesse.
Quels enseignements peut-on en tirer ?
Toujours agir avant la fin du délai d’un an !
En tant que transporteur, votre responsabilité ne peut être engagée que dans un délai d’un an qui court à compter de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu. Dans le cas du litige exposé, la livraison ayant eu lieu le 24 juin 2021, l’assignation à l’encontre du transporteur délivrée le 22 juillet 2022 est intervenue au-delà du délai de prescription d’un an. L’action est, par conséquent, déclarée irrecevable.
Une mise en demeure n’interrompt pas automatiquement la prescription.
En vertu des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur, par la demande en justice, par une mesure conservatoire ou par un acte d’exécution forcée. Dans le cas présent, la mise en demeure envoyée au transporteur le 6 avril 2022 ne constitue pas un acte interruptif de prescription. En effet, la jurisprudence a établi que la simple mise en demeure, même si elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne suffit pas à interrompre le délai de prescription.
Vérifiez vos engagements contractuels avec votre donneur d'ordre.
Il peut arriver que vous disposiez avec votre co-contractant d'un contrat spécifique. L’article 2254 du code civil prévoit la possibilité pour les parties : « d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi ». L’envoi d'une LRAR peut être une cause interruptive de prescription valide. Dans ce cas, il est primordial d'informer votre assureur lors de la souscription pour adapter votre contrat d'assurance.
Dépens et frais irrépétibles : deux éléments clés dans un litige (*).
Dans le jugement de première instance, le transporteur avait été condamné à payer au demandeur une somme au titre de l’article 700. Cependant, suite à son appel qui a permis l’infirmation du jugement, la décision de la Cour d’appel laisse à la demanderesse la charge des dépens de première instance et la déboute de sa demande au titre des frais irrépétibles. Le transporteur, quant à lui, a la charge de ses dépens d'appel.
(*) Les dépens désignent les frais engagés pour les besoins de la procédure (frais d’huissier, d’expertise judiciaire, droits de greffe, etc.) et sont en principe à la charge de la partie perdante. Les frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) concernent, quant à eux, les dépenses non remboursables par les dépens, comme les honoraires d’avocat. Le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme forfaitaire à l’autre partie au titre de ces frais.
La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas suffisante pour l'interrompre.
Howden, l’allié stratégique des transporteurs de marchandises.
Grâce à notre expertise pointue et notre vision globale des risques liés au transport de marchandises, nous vous accompagnons à chaque étape pour défendre efficacement vos intérêts assurantiels.
Nous n’intervenons pas en justice, mais nous veillons à ce que vous ne soyez jamais seuls face à un assureur ou à un client en cas de litige.
Notre rôle est d’anticiper, sécuriser et optimiser la gestion de vos sinistres, pour que vous restiez concentré sur votre activité de transport.
