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Arrêt maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation a tranché

Publié

17 octobre 2025

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Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision clarifiant un point important du droit du travail : désormais tout salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais droit au report de ces jours de repos. 

 

Le droit français s’aligne sur le droit européen

Cette décision s’inscrit dans la lignée du droit de l’Union européenne, qui distingue clairement les finalités des congés payés (repos et loisirs) et de l’arrêt maladie (rétablissement de la santé). Jusqu’à présent, la jurisprudence française ne permettait pas systématiquement ce report, contrairement aux règles européennes. 
La Cour a répondu clairement à cette problématique : elle estime que si l’état de santé du salarié ne lui permet pas de profiter de son repos, les congés doivent être reportés. Elle précise également que le salarié doit notifier son arrêt maladie à son employeur pour bénéficier du report. Ce revirement aligne donc le droit français sur celui de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait déjà statué en ce sens en 2012. 

Réunion entre collègues
« Le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report de ces jours, à condition d’en informer son employeur » — Cour de cassation, 10 septembre 2025

Quelles conséquences ?

Pour les salariés : 

-    Cette décision met fin à une inégalité. En effet, la situation est désormais la même que pour un salarié tombant malade avant son départ en congés, pour qui le report était déjà acquis.
-    Ce droit au report n’est pas automatique : le salarié doit notifier son employeur de son arrêt de travail lors de ses congés, dans les délais habituels (identiques à un arrêt prescrit hors période de congés).

Pour les employeurs : 

-    La gestion RH et Paie se complexifie : les équipes devront suivre avec précision les périodes d’arrêt maladie et les chevauchements avec les congés payés, afin d’éviter les erreurs de calcul ou les oublis de report.
-    Un congé reporté est une nouvelle absence à prévoir, cela peut impacter l’organisation des équipes.
-    L'accumulation de jours à reporter, notamment à la suite d’arrêts longs, doit être suivie et provisionnée dans les comptes de l'entreprise.
-    Les salariés devront être informés de ce nouveau droit au report et de ses modalités. 

Et maintenant ?

L'impact économique de cette décision n'est pas négligeable : cela représente plusieurs millions d'euros à régler pour les entreprises françaises, selon les conditions d'application et de réatroactivité appliquées. 
Le Ministère du Travail a précisé avoir lancé des travaux pour se mettre en conformité avec cette décision, sans plus de détails pour le moment. 

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