Clause FINC, principes fondateurs et modalités d’intervention

Une mise en œuvre plus délicate qu'il n'y parait.

Plusieurs points doivent être examinés pour bien comprendre les modalités de fonctionnement de la clause FINC :

• L’instruction du dossier ne tiendra pas compte de l’estimation du sinistre local puisqu’on son objectif est de garantir exclusivement la perte financière subie par la holding. L’assuré devra démontrer de manière concrète l’impact économique pour la maison mère (inscription au bilan par exemple). Il s’agit de matérialiser la perte de valeurs subie au niveau du groupe consécutivement à un sinistre d’une entité locale.
   
• Le montant indemnisable en vertu d'une clause FINC peut être limité par le pourcentage de participation que le preneur d'assurance détient dans l'opération locale. La rédaction de la clause FINC devra faire l’objet d’une attention particulière pour assurer sa cohérence en fonction des enjeux spécifiques de l’entreprise assurée vis-à-vis de ses filiales à l’international.
   
• Le transfert des fonds par le preneur d'assurance à une filiale pour compenser une perte locale est soumis à fiscalité, puisqu’il ne constitue pas une indemnisation d’assurance mais une opération de recapitalisation. Ce transfert peut entraîner des retenues fiscales et rendre plus difficile la compensation à hauteur des pertes réelles pour la filiale locale.
   
• Pour les montages en lignes ou en coassurance, il sera important de vérifier si l’ensemble des assureurs portant le risque valident la clause et si son application est uniforme à tous les niveaux du montage. 
   
• La validité de la clause FINC et son efficience peuvent être également limitées dans certains cas, par exemple dans le cas d’une réclamation portant sur la responsabilité d’un dirigeant.

Pour rappel, deux grands types de garanties sont accordées par les polices RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) :

• Les garanties dites « Side A », qui permettent l’indemnisation des dirigeants ou administrateurs lorsque l’entreprise ne peut pas légalement ou financièrement les indemniser. 
   
• Les garanties dites « Side B » couvrant les remboursements à l’entreprise pour les frais engagés dans la défense de ses dirigeants et administrateurs. 

Si l’on considère une réclamation « Side A » dans un pays donné, c’est le dirigeant de la filiale locale qui doit percevoir l’indemnisation de la part de l’assureur, la clause FINC n’est alors, en principe, pas activable puisqu’elle ne couvre que les pertes de la holding dans le pays de souscription du contrat Master.