Etablissements de soins : Comment transmettre le dossier médical d'un patient ?

Qui peut demander la communication du dossier médical ?

• Le patient  
   
• Les autres personnes ayant accès au dossier médical 

  • Le tuteur : si le patient est sous tutelle.

  • Le titulaire de l’autorité parentale : si le patient est mineur (sauf cas particulier d'opposition expresse du mineur) 

  • L'ayant droit (époux/épouse, enfant, concubin, partenaire de Pacs) : en cas de décès, sauf opposition du vivant, pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits (le demandeur doit indiquer l'un de ces trois motifs et justifier de sa qualité d'ayant droit) 

  • Les professionnels de santé s’ils participent à la prise en charge du patient et si ces informations sont strictement nécessaires à la coordination et continuité des soins.  

  • Les autorités judiciaires : 
    • Par perquisition
    • Par saisie de dossier par un officier de police judiciaire. La présence d’un représentant de l’Ordre des Médecins est demandée.

Quel contenu communiquer ?

Vous devez communiquer l’ensemble des éléments en lien direct avec l’établissement du diagnostic et le suivi du patient, ou l’objet du litige en cas de procédure. 

Quelles sont les modalités d'accès au dossier médical ? 

• Consultation gratuite sur place des informations

• Délivrance de copies : jusqu'ici des frais pouvaient être facturés sans excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents).  Un arrêt du 26 octobre 2023 de la Cour de Justice de l’Union Européenne rend cette transmission gratuite à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Les frais raisonnables ne pourront plus être sollicités que si les demandes sont infondées ou excessives. 

• Remise en main propre.