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CCN Métallurgie : quels sont les enjeux de la nouvelle classification des emplois ?

Publié

04 juillet 2024

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CCN Métallurgie : quels sont les enjeux de la nouvelle classification des emplois ?

Dans le cadre de la refonte de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs de la branche, les partenaires sociaux de la métallurgie ont illustré leur volonté de construire un projet social qui réponde aux enjeux actuels de ce secteur.

ccn métallurgie

Le cas du transport national

Pour le transport national par route, l’article D.3222-1 du Code des transports prévoit qu’à défaut d’accord conventionnel ou de l’application d’un contrat-type spécifique, le contrat-type général s’applique. Le contrat-type, qui figure en annexe de la troisième partie réglementaire du Code des transports, prévoit les limitations de responsabilité applicables selon le poids de l’envoi.

Pour les envois de moins de 3 tonnes, le montant de l’indemnisation est fixé à 33 €/Kg sans jamais pouvoir dépasser 1 000€ par colis perdu ou endommagé.

Pour les envois de 3 tonnes ou plus, le montant de la réparation est fixé à 22 €/Kg, sans jamais pouvoir dépasser 3 200 € par tonne de marchandise (par envoi).

Ainsi, dans le cadre d’un transport routier organisé du Havre à Nantes, en application du contrat-type général pour un chargement total de 7 tonnes composé par un envoi de 5 tonnes et un envoi de 2 tonnes comprenant 4 palettes. Le montant maximal de la réparation que le transporteur sera contraint de payer au chargeur est de 20 000 euros décomposés comme il suit :

- Envoi de 2 tonnes comprenant 4 palettes : (2 000 Kg) x (33 €) = 66 000 euros sans jamais pouvoir dépasser 1 000 € par colis soit (1 000 €) x (4 palettes) = 4 000 euros
Le montant maximal de la réparation pour cet envoi est de 4 000 euros.

- Envoi de 5 tonnes : (5 000 Kg) x (22 €) = 110 000 euros sans jamais pouvoir dépasser 3 200€ par tonne de marchandise soit (3 200 €) x (5 tonnes) = 16 000 euros.
Le montant maximal de la réparation pour cet envoi est de 16 000 euros.

road transport 1

‎ Le cas du transport international

Pour le transport international par route, la convention CMR de 2008, relative au contrat de transport international de marchandise par route, a vocation à s’appliquer. Le plafond défini par la convention correspond à 8,33 DTS /Kg¹ de poids brut manquant ou endommagé. Ainsi, sans tenir compte du nombre de colis qui compose un envoi, en cas de sinistre, le transporteur routier responsable sera tenu d’indemniser au maximum le poids total de la marchandise exprimé en kilogrammes, multiplié par 8,33.

Bien sûr, si le montant des dommages est inférieur au plafond de limitation, le transporteur ne sera tenu d’indemniser que le montant des dommages. Ce principe est valable pour toutes les conventions, qu’elles concernent le terrestre ou le maritime.

(1) Le DTS (Droit de Tirage Spécial) est un assemblage de 5 grandes devises internationales qui permet d’assurer une stabilité sur les opérations de conversions entre monnaies (1 DTS équivaut à 1,22513 euros au 01/07/2024).

Un nouveau système de classification

Dans un second temps, un nouveau système de classification a été élaboré remplaçant les notions d’ouvriers, agents de maîtrise et ingénieurs, par 9 groupes d’emploi non cadres et cadres (classés de A à I ; et de 1 à 18).

La convention précise à partir de quels seuils de classification les salariés peuvent être rattachés aux catégories cadres et non cadres :

- Les salariés des niveaux ?? à ?? relèvent de la catégorie des « cadres intégrés » (ou « intégrés APEC »).

- Les salariés des niveaux ?? à ??? sont les « assimilés cadres » relevant de l’article 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017.

- Les salariés des niveaux ??? à ??? sont les cadres relevant de l’article 2.1. de l’ANI du 17 novembre 2017.

L’évolution de cette classification a pu entrainer des « reclassement » de salariés d’autant plus depuis que la Commission Paritaire de l’APEC (agrément du 4 octobre 2023) a validé la possibilité d’intégrer des non-cadres au régime des cadres. La modification du champ des bénéficiaires a emporté de facto la fin du bénéfice de la période transitoire (nb 31.12.2024 cf D. n° 2021-1002 du 30 juillet 2021). Il apparait nécessaire de valider l’adéquation entre vos catégories objectives et l’appartenance au régime.

Dans tous les cas, vous devez veiller à mettre en conformité le libellé de collège figurant dans votre régime d'entreprise et veiller à la concordance des catégories bénéficiaires entre régime d'entreprise et contrat d'assurance.