Violences urbaines : au-delà de l’urgence, que doivent vérifier les entreprises dans leurs programmes d’assurance ?

Décryptages

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28 octobre 2026

Les violences survenues les 17 et 18 octobre dans plusieurs villes françaises ont occasionné d’importants dommages aux commerces et aux entreprises. 
Selon Morningstar DBRS, les pertes assurées devraient rester inférieures à 1,2 milliard d’euros, en l’absence de nouveaux épisodes de violences de grande ampleur.
Face à l’urgence, le secteur de l’assurance s’est rapidement mobilisé. Mais ces mesures ne déterminent pas, à elles seules, l’étendue de l’indemnisation. Celle-ci dépend des garanties et des conditions prévues par chaque contrat.

Pour les entreprises, l’enjeu est donc double : identifier les contrats et garanties susceptibles d’intervenir, puis vérifier dans quelles conditions ils peuvent réellement être mobilisés. Dommages matériels, vol, interruption d’activité ou véhicules endommagés ne relèvent pas nécessairement d’une garantie unique.

L’objectif de cet article est de donner aux entreprises des repères pour effectuer cette première lecture de leur programme d’assurance. 
La couverture effective dépend toutefois des contrats souscrits et des circonstances propres à chaque sinistre.

Après un sinistre, quels contrats et garanties examiner ?

Plusieurs mesures ont été annoncées pour faciliter la gestion des sinistres : délai de déclaration porté à 30 jours, traitement prioritaire des situations les plus sensibles, versement d’acomptes ou encore prise en charge de la mise en sécurité de certains locaux. Certains assureurs ont également annoncé des mesures spécifiques, notamment en matière de franchises. 
Si ces dispositions facilitent la gestion immédiate du sinistre, l’étendue de l’indemnisation reste liée aux garanties et aux conditions prévues par chaque contrat.
Selon la nature des dommages, différentes garanties peuvent être concernées : incendie, vandalisme, vol, bris de glace, pertes d’exploitation ou garanties couvrant les émeutes et mouvements populaires, parfois regroupées sous l’appellation GEMP (Grève, Emeute et Mouvement Populaire) ou SRCC (Strike, Riot & Civil Commotion).

Face à un sinistre, la première étape consiste donc, à partir des dommages effectivement subis à identifier les contrats et garanties mobilisables :

  • Contrat à examiner : dommages aux biens ou multirisque entreprise.
  • Garanties susceptibles d’intervenir : incendie, vandalisme, émeutes et mouvements populaires, bris de glace selon le contrat.
  • À vérifier notamment : qualification de l’événement et du dommage, biens assurés, exclusions, plafonds, sous-limites, franchises et articulation des garanties.
     

  • Contrat à examiner : dommages aux biens ou multirisque entreprise.
  • Garanties susceptibles d’intervenir : vol et détériorations consécutives selon les garanties souscrites.
  • À vérifier notamment : conditions de la garantie vol, biens et capitaux assurés, justificatifs requis, éventuelles mesures de protection exigées, plafonds et franchises.
     

  • Volet à examiner : pertes d’exploitation, généralement associé au contrat dommages aux biens.
  • Garanties susceptibles d’intervenir : perte de marge et/ou frais supplémentaires d’exploitation selon le contrat.
  • À vérifier notamment : le fait générateur du dommage matériel, durée d’indemnisation, éventuelle période de carence ou franchise, plafonds, sous-limites et modalités de calcul.

  • Volet à examiner : éventuelles extensions de pertes d’exploitation.
  • À vérifier notamment : dispositions relatives à l’impossibilité ou l’interdiction d’accès, à la fermeture administrative ou à d’autres situations prévues au contrat, ainsi que les événements déclencheurs, exclusions, durées, périmètres géographiques, carences et sous-limites.
     

  • Contrat à examiner : automobile ou flotte automobile.
  • Garanties susceptibles d’intervenir : incendie, dommages tous accidents, vol ou bris de glace selon la nature du dommage et les garanties souscrites.
  • À vérifier notamment : véhicules assurés, garanties effectivement souscrites, nature des dommages, exclusions, plafonds, franchises et modalités de déclaration.

  • Contrat à examiner : dommages aux biens, multirisque entreprise et/ou prestations d’assistance prévues au contrat.
  • À vérifier notamment : nature des frais admis, conditions de prise en charge, éventuel accord préalable, justificatifs, durée et limites de remboursement.
     

Ces indications constituent un repère général. Les intitulés, conditions et périmètres de garantie varient selon les contrats souscrits.

Le dommage visible n’est pas toujours l’enjeu principal

Une vitrine brisée, un stock dérobé ou un équipement incendié constitue la manifestation immédiate du sinistre. Mais ses conséquences économiques peuvent aller au-delà du dommage matériel : interruption d’activité, frais supplémentaires, difficultés d’approvisionnement ou impossibilité d’exploiter un site.
L’analyse doit donc porter non seulement sur les biens endommagés, mais également sur les conséquences du sinistre sur la continuité de l’activité et sur les conditions dans lesquelles les pertes d’exploitation peuvent être couvertes.

Pour les entreprises non touchées : passer son programme au stress test

Les événements des 17 et 18 octobre offrent un scénario concret auquel confronter son programme d’assurance.
Le bon moment pour identifier les limites d’une garantie n’est pas au moment du sinistre.
Sans attendre un nouvel épisode, cinq questions permettent d’évaluer la manière dont le programme pourrait réagir.

Émeute, vandalisme, incendie, vol ou bris de glace peuvent correspondre à des garanties différentes.
L’enjeu consiste à identifier les garanties susceptibles d’intervenir, les biens auxquels elles s’appliquent et la manière dont elles s’articulent lorsqu’un même événement génère plusieurs types de dommages.

L’existence d’une garantie ne renseigne pas, à elle seule, sur le niveau réel de protection.
Il convient d’examiner les plafonds, sous-limites, franchises et exclusions, mais aussi la manière dont les limites s’appliquent, notamment par sinistre ou sur l’année, et la capacité de garantie restant disponible après un premier événement. Ces éléments doivent être confrontés à la valeur des actifs et des stocks exposés afin d’évaluer le reste à charge que l’entreprise pourrait avoir à supporter.

Il convient d’examiner les conditions de déclenchement de la garantie pertes d’exploitation, les éventuelles périodes de carence et son articulation avec les dommages matériels couverts.
Une attention particulière doit également être portée aux éventuelles extensions prévues lorsqu’un établissement devient inaccessible ou doit fermer sans avoir lui-même subi de dommage matériel (impossibilité d'accès, contrainte administrative,...).

La préparation du dossier ne commence pas nécessairement après le sinistre.
Tenir à jour l’inventaire des biens et des stocks ainsi que les éléments permettant d’établir leur valeur facilite la documentation d’un éventuel préjudice.
En cas de sinistre, il est essentiel de déclarer rapidement l’événement et de préserver les preuves avant toute remise en état : photographies, vidéosurveillance, dépôt de plainte, factures, inventaire des biens concernés, devis de remise en état ou justificatifs des dépenses engagées pour sécuriser les locaux.

Tous les sites et toutes les activités n’ont pas le même niveau de criticité.
Le stress test consiste donc à confronter les actifs et activités essentiels de l’entreprise aux garanties existantes, mais aussi à ses dispositifs de prévention, de protection et de continuité d’activité.
L’objectif n’est plus seulement de savoir si l’entreprise est assurée, mais de déterminer où un écart entre son exposition réelle et son programme pourrait avoir les conséquences les plus importantes.

Et si l’assurance ne couvre pas l’intégralité du préjudice ?

L’analyse peut faire apparaître qu’une partie du préjudice n’est pas prise en charge par l’assurance.
Dans certaines circonstances, un recours au titre de la responsabilité de l’État peut être envisagé. L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit un régime de responsabilité de l’État pour certains dommages résultant de crimes ou délits commis par des attroupements ou rassemblements.
Cette voie ne constitue cependant pas un mécanisme d’indemnisation automatique et son application dépend des circonstances propres à chaque dossier.
Elle doit donc être envisagée comme une voie complémentaire potentielle, et non comme un substitut à l’analyse des garanties d’assurance.

Un cadre assurantiel appelé à évoluer

Les événements d’octobre interviennent également dans un contexte d’évolution du cadre de couverture du risque d’émeute.
L’article 171 de la loi de finances pour 2026 prévoit un nouveau régime de couverture des dommages résultant d’émeutes. Lors de son entrée en vigueur, les contrats concernés garantissant les dommages d’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France ouvriront droit à une garantie contre les effets des émeutes. Lorsque l’assuré bénéficie d’une couverture des pertes d’exploitation, celle-ci sera également étendue aux pertes d’exploitation causées par les effets des émeutes, dans les conditions prévues par le contrat.
Ce nouveau dispositif n’est cependant pas encore applicable. L’article 171 prévoit que son entrée en vigueur sera fixée par décret et interviendra après la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d'État.

Cette évolution ne dispense donc pas les entreprises d’examiner leur programme actuel. Au contraire, les événements des 17 et 18 octobre offrent un cas concret pour tester dès aujourd’hui la manière dont celui-ci réagirait à un nouvel épisode de violences urbaines.
Quels dommages seraient couverts ? Jusqu’à quel niveau ? Que se passerait-il en cas d’interruption prolongée de l’activité ? Et quelles seraient les conséquences d’une fermeture sans dommage matériel directement subi par le site ?
Passer son programme au stress test, c’est précisément chercher les réponses à ces questions avant que le prochain sinistre ne les impose.

Pour plus d'informations

Contactez notre expert Olivier Guénot, Directeur Dommages aux Biens

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    Olivier Guénot

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    Directeur Dommages aux Biens