Réformes AT-MP : ce qu’il faut retenir

Quelles évolutions pour le régime AT-MP ?

Réforme du calcul du taux d’incapacité permanente attribué à une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle 

Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 - en vigueur depuis le 1er Novembre 2026

Avant le 1er novembre 2026, un taux d'incapacité permanente unique couvrait à la fois les pertes de gains professionnels et l'incapacité professionnelle, ainsi que le déficit fonctionnel. 
Désormais, deux taux distincts s’appliquent : 
- Un taux d'incapacité permanente professionnelle : déterminé selon des données médicales et les aptitudes ou la qualification professionnelle de la victime. Seul ce taux est imputé sur le compte employeur de l'établissement en application de l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité Sociale.
- Un taux d’incapacité permanente fonctionnelle : déterminé en fonction des atteintes aux fonctions physiologiques, des douleurs physiques et psychologiques permanentes, de la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d'existence.

Réforme sur le calcul du taux de cotisation AT-MP pour des établissements relevant de la même catégorie de risque

Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026 - entrée en vigueur le 1er Janvier 2027

Conformément au décret numéro 2026-951 du 13 octobre 2026, le mode de calcul des taux de cotisations AT-MP évolue pour les entreprises soumises à la tarification mixte ou individuelle. Le taux est désormais calculé au niveau de l'entreprise et non plus de l'établissement.
Pour les entreprises concernées, les établissements relevant de la même catégorie de risque se verront appliquer un taux unique basé sur l'ensemble de la sinistralité et la masse salariale des années N-4, N-3 et -2 des établissements de cette catégorie. Par conséquent, un établissement fortement sinistré au sein d'une entreprise multi-établissements impactera l'ensemble des structures de la même catégorie de risque, entraînant une hausse potentielle des cotisations dues à l'URSSAF.